PV voiture d’entreprise : est-ce obligatoire de dénoncer ses salariés ?

Quelles infractions doit dénoncer l’employeur ?

L’obligation de dénoncer le salarié conducteur du véhicule pour l’employeur en cas de pv pour une voiture d’entreprise, ne s’applique qu’aux infractions routières depuis janvier 2017.

Elle ne concerne, cependant, que les infractions constatées selon les modalités prévues à l’article L.130-9 du Code de la route ; c’est-à-dire par des appareils de contrôle automatique homologués : des radars.

Les infractions : quels pv sur une voiture d’entreprise sont concernés par cette obligation ?

• Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
• L’usage du téléphone tenu en main ;
• L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
• L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
• Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
• Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
• Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;
• L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
• Le défaut d’assurance responsabilité civile ;
• Défaut de port d’un casque homologué pour les conducteurs de motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur ou cyclomoteurs

La dénonciation du conducteur par l’entreprise : quelle procédure de dénonciation ?

Dès lors que la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation reçoit une contravention, son représentant légal dispose de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise ; ou, pour établir l’existence d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un évènement de force majeure. Voir article L.121-6 alinéa 21er du Code du travail.

Que doit faire l’employeur en cas de pv sur une voiture d’entreprise ?

• Soit le formulaire papier joint à l’avis de contravention devra être renvoyé par lettre recommandée avec avis de réception ;
• Soit le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’Agence national de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) ; mentionné sur l’avis de contravention.

Sur ce formulaire, l’employeur doit indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Ainsi que la référence de son permis de conduire.

Lorsque l’entreprise attribue un véhicule dédié à chaque salarié, retrouver le conducteur peut être une chose aisée. Cependant, cela risque d’être moins facile quand il s’agit d’un véhicule dont l’usage est réparti entre plusieurs salariés. Il faut donc dans l’organisation de l’entreprise, prévoir l’identification des conducteurs.

Si la société n’est pas apte à identifier précisément le conducteur dans le délai de 45 jours, on en revient à l’ancien régime. C’est-à-dire que le représentant légal de la société paie l’amende et aucun retrait de points ne peut être prononcé. Toutefois, la jurisprudence risque de restreindre cette application des anciennes dispositions. C’est seulement si l’employeur démontre son incapacité matérielle totale d’identifier quel salarié était au volant, au moment où l’infraction a été commise.

Il est donc nécessaire de faire preuve de prudence au vu des sanctions qu’encourt l’employeur qui viole son obligation de dénonciation.

Quelle sanction si l’employeur ne respecte pas l’obligation de dénonciation ?

Ne pas respecter cette obligation entraîne une contravention de 4ème classe (article L.121-6 alinéa 2 du Code du travail).
Par conséquent, l’employeur qui ne dénonce pas son salarié encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

II est important de préciser que cette amende n’est pas à la charge de la société elle-même (personne morale) ; elle est à la charge de son représentant légal (personne physique).

Quelles conséquences pour le salarié conducteur concerné ?

Qui paye le pv pour une voiture d’entreprise ?

Le salarié ayant commis l’infraction routière ayant donné lieu à une dénonciation se voit contraint de payer le montant de l’amende liée à l’infraction ; mais se voit aussi retirer des points sur son permis de conduire le cas échéant.

Un retrait de points entrainant la perte du permis de conduire peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, lorsque la détention du permis est obligatoire à l’exercice des fonctions du salarié. C’est justement pour éviter de licencier des salariés à cause de la perte de leurs permis, que les entreprises privilégiaient la pratique selon laquelle les entreprises demandaient aux salariés de prendre en charge l’amende, en contrepartie du silence gardé sur leur identité.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 vise à mettre fin à cette pratique dans le but de renforcer la sécurité routière.

Aujourd’hui les entreprises adapte cette pratique antérieure aux nouvelles règles en vigueur en demandant au salarié de prendre en charge aussi bien l’amende résultant de l’infraction routière, que que celle résultant de la non-dénonciation. Voir Semaine Sociale, 30 janv. 2017 n°1754 page 5.

Quels sont les recours du salarié contre cette dénonciation ?

Comme pour toute infraction routière, le salarié conserve la possibilité de contester les contraventions dont il a fait l’objet en prouvant soit qu’il n’était pas au volant au moment des faits ; soit que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie.

Un salarié faisant l’objet d’une dénonciation mensongère de la part de son employeur, peut engager la responsabilité pénale tant de la société que de son représentant légal. Aussi, le salarié peut démontrer que ce sont ses conditions de travail qui sont en réalité à l’origine de sa violation du Code de la route. C’est par exemple le cas lorsque les cadences imposées conduisent le salarié à commettre des excès de vitesses ; et donc à avoir un pv sur la voiture d’entreprise pour un excès de vitesse. Dans pareil cas, l’amende peut totalement ou partiellement être à la charge de son employeur.

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