Prime à la casse : les conditions et les montants en 2022

Prime auto à la conversion : comment ça marche ?

Encore appelée prime à la conversion, la prime de casse est un bonus que l’État offre à tout propriétaire désireux de remplacer sa voiture par une autre moins polluante. Concrètement, il s’agit d’une aide à l’acquisition de véhicules plus propres, et donc plus respectueux de l’environnement. La prime à la casse n’est de ce fait pas, comme le nom pourrait le laisser croire, une prime qu’on reçoit dès qu’on dépose sa voiture à la casse. 

Le terme prime à la conversion, nouvelle dénomination de cette aide, explique mieux son concept. Ainsi la prime ne s’accorde que dès lors qu’il y a « conversion ». C’est-à-dire, retrait d’une voiture polluante, puis entrée en circulation d’une autre voiture plus écologique. Notez que la nouvelle voiture peut être neuve ou d’occasion, achetée ou louée avec option d’achat. 

Les termes « prime de casse » et « prime de conversion » signifient alors tout simplement la même chose. 

Comment demander et bénéficier des offres de la prime à la casse ?

Pour pouvoir prétendre à la prime de conversion lors de l’acquisition de votre nouvelle auto, vous devez donc remplir certaines conditions. Il est à noter que ces conditions d’allocation concernent aussi bien l’automobiliste que l’automobile.

Depuis, la prime de casse a été adoptée et elle a considérablement évolué. Les montants attribués ont changé pour certaines catégories d’auto et le niveau d’émission de CO2 est revu à la baisse. Les conditions ayant aussi évoluées antan, il est nécessaire de considérer celles qui s’appliquent en ce moment pour l’octroi de cette prime. Depuis le 1er janvier 2022, ces conditions sont donc les suivantes :

Comment fait un automobiliste pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Dans le cadre d’un contrat pour la prime, trois conditions essentielles se dégagent :

• Être majeur, domicilié en France et propriétaire ou copropriétaire d’un véhicule ancien depuis au moins un an ;
• Justifier de revenus par part inférieur ou égal à 13 489 euros ;
• Acheter ou louer un véhicule non-diesel à partir du 1er janvier 2022. 

Quelle voiture en particulier est éligible à la prime ?

Pour les automobilistes qui ont acheté leur véhicule avant le 1er janvier, ce sont tout d’abord les anciennes dispositions d’août 2019 et de juillet 2021 qui s’appliquent. 

Les critères concernant l’ancien véhicule 

Un véhicule éligible à la prime de casse doit :

• Appartenir au demandeur (personne morale ou physique) de la prime de conversion depuis un an au moins ;
• Être assuré à la date de remise pour la casse ou encore à la date de facturation du nouvel engin ;
• Ne pas faire l’objet d’un gage ;
• S’agir d’une voiture personnel ou encore d’une camionnette ;
• Être immatriculé en France ;
• Avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2006 (véhicule essence). Ou avant le 1er janvier 2011 (véhicule diesel) avec le certificat d’immatriculation comme justificatif ;
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédents ou les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule à un ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ;

Mon nouveau véhicule peut-il en bénéficier ? 

Le nouveau véhicule dont vous disposez, doit lui aussi, remplir un certain nombre de conditions : 

• voiture particulière électrique et camionnette électrique avec un taux d’émission de CO2 inférieur ou égal à 20 g/km;
• voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) hybride rechargeable (avec un taux d’émission de CO2 ⩽ 50 g/km) ;
• Véhicule personnel ou camionnette au taux d’émission de CO2 compris entre 51 g et 132 g/km pour les neufs, 137 g/km pour les occasions, classé Crit’air 1 si le véhicule est immatriculé après le 1er septembre 2019 (plafond ramené à 109 g/km pour les VP ou CTTE immatriculés avant mars 2020 et les véhicules immatriculés à l’étranger avant d’être immatriculés en France) ;
• Vélo à assistance électrique d’une puissance maximale de 250 watts, dont l’alimentation s’interrompt quand le véhicule atteint 25 km/heure ou quand l’utilisateur cesse de pédaler et qui possède un identifiant unique sur le cadre.
• Deux-roues, trois-roues et quadricycles électriques fonctionnant sans batterie au plomb ;

Montant et modalités de la prime de casse 

Comme avec les conditions, les montants de la prime de conversion ont aussi beaucoup évolué depuis que la prime a été instaurée. Quoi qu’il en soit, ils dépendent toujours de la situation de l’acheteur et des caractéristiques de son véhicule. Voici ce que propose les règles en vigueur.

Pour des ménages imposables, c’est-à-dire avec un revenu supérieur ou égal à 13 489 €, cela donne :

• 5.000 € à l’achat d’une camionnette CTTE électrique ;
• 2.500 € à l’achat d’un véhicule VP ou VASP électrique ou hybride dont l’autonomie est d’au moins 50 km et émettant moins de 50 g de CO2 par km ;
• 1.500 € à l’achat d’un véhicule neuf qui émet moins de 127 gr de dioxyde de carbone par km ;
• 1.500 € à l’achat d’un véhicule d’occasion qui émet moins de 137 gr/km (WLTP) ou 109 gr (NEDC) ;

Pour les ménages non imposables, c’est-à-dire ceux ayant un revenu inférieur à 13 489 €. Les montants de la prime sont les suivants :

• 5.000 € pour une camionnette électrique ;
• 2.500 € pour une voiture électrique ou hybride émettant moins de 50 g ;
• 1 500 € pour un véhicule d’occasion avec des émissions inférieures à 137 g en cycle WLTP ;
• 1.500 € pour un véhicule d’occasion avec des émissions inférieures à 137 g en cycle WLTP ;

Les gros rouleurs qui parcourent plus de 12 000 km par an pour le travail et qui justifient de revenus inférieurs à 6 300 € bénéficient de primes spéciales. L’État leur accorde en effet des primes doubles presque à tous les niveaux. 

Comment procéder pour obtenir la prime de casse ? 

Pour prétendre à la prime de conversion, vous devez d’abord vous assurer d’en être éligible. Le revenu fiscal de référence par part est la principale information à considérer pour déterminer votre statut. Pour le savoir, c’est votre avis d’imposition de l’année qui précède votre demande de prime qu’il faut saisir. Le montant de votre revenu fiscal y est inscrit. Et puisque l’avis d’imposition d’une année prend en compte les revenus de l’année précédente, ce sont les revenus de deux ans en arrière qu’ils considèrent. Pour une demande en année N, ce sont donc vos revenus de l’année N-2 qu’il faut prendre en compte.

Une fois que vous avez votre revenu fiscal de référence, il vous revient enfin maintenant de déterminer votre revenu fiscal de référence par part. Vous devez pour cela diviser votre revenu fiscal de référence par l’indice de votre situation matrimoniale. 

Coefficient par situation matrimoniale 

1. Célibataire, concubin, divorcé, veuf, sans enfant à charge 1
2. Divorcé ou célibataire avec un enfant en garde alternée 1.25
3. Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge 1.5
4. Célibataire ou divorcé, avec un enfant à charge et un enfant en garde alternée 1.75
5. Marié ou pacsé en couple sans enfant 2
6. Couple avec un enfant (même foyer fiscal) 2.5
7. Couple avec un enfant à charge et un autre en garde alternée 2.75
8. Marié avec un enfant en garde alternée 2.25
9. Couple avec un enfant (même foyer fiscal) 2.5
10. Couple avec un enfant à charge et un autre en garde alternée 2.75
11. Couple avec deux enfants (même foyer fiscal) 3

Dans le cas où vous êtes en couple avec un enfant à charge et que votre revenu fiscal de référence est 30 000 €, votre revenu fiscal de référence par part est alors de :

RFR/part = 30 000 € / 2.5 = 12 000 €. 

Le revenu fiscal de référence par part étant inférieur à 13 489 €, vous bénéficiez alors du montant de la prime de conversion. 

Avec la même situation matrimoniale, si votre revenu fiscal de référence est de 15 000 €, votre revenu fiscal de référence par part est de :

RFR/part = 15 000 € / 2.5 = 6 000 €. 

Étant inférieur à 6 300 €, vous bénéficiez dans ce cas d’une prime double. 

Un test en ligne pour tout simplifier

Pour votre demande en ligne, si par exemple, vous ne vous retrouvez pas entre toutes ces conditions, nul besoin de paniquer. Voici la solution. Un test d’éligibilité en ligne existe pour vous assurer de votre statut de bénéficiaire ou non. Dès lors que vous l’effectuez et que vous bénéficiez de la prime, vous pourrez l’obtenir directement lors de l’achat ou de la location de votre nouveau véhicule.

Si le professionnel ne vous l’accorde pas cependant, il vous suffit d’en faire vous-même la demande en ligne. Cela implique bien entendu la présentation de certaines pièces justificatives :

• Copie de la carte grise de l’ancien véhicule avec la mention « vendu ou cédé pour destruction » ;
• Une copie de la carte grise du nouveau véhicule ;
• Déclaration du coût d’acquisition TTC ; 
• Un RIB pour le versement de la prime de conversion.

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Mario Dakpogans

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