Défiscalisation voiture de société : tout savoir sur la TVS dans les outre-Mer !

La gestion des véhicules d’entreprise représente un enjeu financier et fiscal important pour les entreprises, notamment en ce qui concerne la Taxe sur les Véhicules de Société. Cette taxe annuelle s’applique à l’utilisation de véhicules à des fins professionnelles et varie selon les caractéristiques du véhicule. Bien que la TVS soit bien connue en France métropolitaine, elle présente des particularités spécifiques dans des départements comme la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion. 

Si vous n’êtes pas encore au fait de cette taxe, cet article explorera en détail le fonctionnement de la TVS, son champ d’application dans les DROM, ainsi que les stratégies pour déclarer, calculer et obtenir une exonération. Il répondra, pour ce faire, aux principales questions pouvant se poser les structures et abordera les particularités fiscales relatives aux véhicules de société dans les outre-mer.

Qu’est-ce que la Taxe sur les véhicules de société ?

La TVS est un impôt annuel dû par les entreprises possédant ou utilisant des véhicules de société. Cette taxe vise les voitures particulières et certains véhicules utilitaires utilisés à des fins professionnelles. L’objectif principal de cette dernière est de limiter les émissions polluantes des véhicules de société en incitant les entreprises à opter pour des véhicules moins polluants.

Elle s’applique de manière spécifique aux entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans les DROM.

Comment déclarer la TVS sans TVA ?

Sans doute ne le savez-vous pas, la TVS n’est pas soumise à la TVA. Cette taxe est, en effet, indépendante et distincte de la TVA. Les entreprises doivent, pour ce faire, déclarer la Taxe sur les véhicules de société à travers un formulaire spécifique mis à disposition par l’administration fiscale. Pour déclarer la TVS sans TVA, il convient :

• d’identifier les véhicules soumis à la TVS au sein de l’entreprise ;
• de calculer le montant dû selon le barème en vigueur ;
• de déposer la déclaration de TVS sur le site officiel des impôts, dans la section dédiée aux entreprises, avant la date limite de chaque année.

Cette déclaration est, par ailleurs, à réaliser par toutes les sociétés, qu’elles soient soumises ou non à la TVA, dès lors qu’elles utilisent des véhicules de société.

Comment savoir si un véhicule est soumis à la TVS en 2024 ?

Tous les véhicules de société ne sont pas forcément soumis à la TVS. Il est donc essentiel de bien comprendre les critères déterminant si un véhicule entre ou non dans le champ d’application de cette taxe. Plusieurs éléments doivent ainsi être pris en compte pour évaluer la situation :

• le type de véhicule. La TVS concerne, en effet, principalement les voitures particulières et certains véhicules utilitaires. La distinction entre ces deux catégories de véhicule peut néanmoins être subtile. Les camionnettes et les véhicules mentionnés comme catégorie N1 sur leur certificat d’immatriculation sont, par exemple, souvent soumis à des règles particulières. Pour ces derniers, l’utilisation doit être strictement professionnelle, c’est-à-dire dédiée au transport de marchandises ou à des missions spécifiques, pour éviter d’être assujetti à la TVS ;
• l’utilisation du véhicule. La Taxe sur les véhicules de société s’applique essentiellement aux véhicules mis à disposition des dirigeants, des employés, des associés pour un usage personnel ou professionnel. Si un véhicule est utilisé à titre personnel par un collaborateur de l’entreprise ou un dirigeant, il est généralement soumis à cette taxe. Dans le cas, cependant, où le véhicule est exclusivement affecté à une activité professionnelle, comme le transport de marchandises ou les services de maintenance, il pourrait en être exempté. Les voitures ou utilitaires de services utilisés pour des services publics ou à des fins humanitaires peuvent également bénéficier d’une exonération partielle ou totale ;
• la durée d’utilisation du véhicule. Pour qu’un véhicule soit assujetti à la TVS, il doit être utilisé par l’entreprise pour une période d’au moins 30 jours consécutifs au cours de l’année d’imposition. Cela signifie que ceux de courte durée ou dont la structure fait usage temporairement ne sont pas concernés par la TVS ;
• le taux d’émission de CO2 du véhicule. L’un des critères les plus importants pour savoir si un véhicule est soumis à la TVS concerne son taux d’émission de CO2. Les plus polluants, en termes d’émissions de dioxyde de carbone, sont systématiquement visés par cette taxe, avec un montant de TVS pouvant augmenter proportionnellement à leur impact environnemental. Les véhicules électriques, hybrides ou à très faibles émissions de CO2, à l’inverse, bénéficient, eux, souvent d’exonérations et d’abattements. Les sociétés investissant dans des véhicules écologiques ont donc l’opportunité non seulement de réduire leur impact environnemental, mais aussi d’alléger leur charge fiscale ;
• la catégorie et l’usage spécifique du véhicule. Certains types de véhicules bénéficient d’exonérations ou de taux réduits en fonction de leur usage spécifique. Les véhicules dédiés exclusivement pour l’enseignement de la conduite ou les véhicules de service public, par exemple, sont susceptibles d’être exonérés. De même, les véhicules affectés à des missions de transport de marchandises, comme les camions pick-up, sont, la plupart du temps, soumis à des règles spécifiques, notamment s’ils appartiennent à la catégorie N1 ;
• le type de contrat associé au véhicule. Le contrat de location a également la possibilité d’influencer son assujettissement à la TVS. Ceux acquis sous forme de leasing ou dans le cadre d’une location longue durée avec option d’achat sont traités différemment des véhicules achetés directement par l’entreprise. Dans le cadre de contrats de location, c’est généralement le loueur qui est redevable de la TVS, sauf si le contrat stipule que la charge de cette taxe incombe à l’utilisateur.

Quels sont les véhicules qui ne paient pas la TVS ?

Certaines catégories de véhicules bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la TVS. Cela offre aux entreprises de réaliser des économies importantes sur leur charge fiscale annuelle. Ces exonérations ou crédits d’impôt sont prévus par la législation fiscale pour encourager les pratiques écoresponsables, soutenir des secteurs spécifiques ou encore pour tenir compte des particularités géographiques, comme celles des outre-mer. Voici un récapitulatif des cas dans lesquels les structures peuvent être exemptées de la TVS :

• les engins à usage agricole. Ces derniers principalement utilisés dans les activités agricoles bénéficient très souvent d’une exonération totale. Cela inclut les engins agricoles comme les tracteurs et autres véhicules dédiés exclusivement aux travaux agricoles ;
• les véhicules destinés au transport de marchandises. Les camionnettes et les autres véhicules utilitaires dont le certificat d’immatriculation comporte la mention « camionnette » peuvent être exemptés de la TVS, à condition qu’ils soient utilisés exclusivement pour le transport de marchandises et non pour un usage personnel ou mixte ;
• les véhicules hybrides ou électriques. Les voitures à très faibles émissions bénéficient d’abattements importants, voire d’uneexonération totale en fonction de leurs émissions de CO2. Ces derniers sont, en effet, encouragés dans le cadre de la transition énergétique ;
• les véhicules utilisés exclusivement pour l’enseignement de la conduite, comme ceux des auto-écoles, sont également exemptés de la TVS. Il est nécessaire toutefois de prouver que ces véhicules ne sont pas utilisés pour d’autres activités.

Comment être exonéré de la TVS ?

Pour être officiellement exonéré de la Taxe sur les véhicules de société, il ne suffit pas de posséder un véhicule répondant aux critères. Il faut, par ailleurs, remplir certaines formalités administratives auprès des services fiscaux. Si vous souhaitez, vous aussi, bénéficier de cette exonération, voici les étapes à respecter :

• effectuez une déclaration auprès de l’administration fiscale de vos véhicules lors de la déclaration de la TVS. L’administration fiscale doit être informée de la nature et de l’utilisation des véhicules de société. Le formulaire dédié permet de renseigner les informations relatives au type de véhicule et à son utilisation, ainsi que les critères pour justifier une éventuelle exonération ;
• fournissez les preuves nécessaires pour justifier l’exonération. Cela peut inclure notamment les certificats d’immatriculation, les attestations d’usage professionnel, les documents techniques prouvant que le véhicule respecte les critères d’émission de CO2 ou encore qu’il est utilisé pour un usage spécifique. Attention, en cas de contrôle, l’entreprise devra être en mesure de prouver le respect des conditions d’exonération.

Le dispositif Girardin : une défiscalisation DROM !

En Guyane, Martinique, Guadeloupe ou encore à la Réunion, les entreprises peuvent, de surcroît, bénéficier d’exonérations supplémentaires dans le cadre du dispositif Girardin. Ce dernier vise à encourager l’investissement dans les secteurs économiques des territoires ultra-marins, en soutenant, l’acquisition de véhicules de société destinés à des activités professionnelles locales.

Si vous êtes une entreprise opérant dans les DROM, il vous est possible de demander l’exonération pour les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre de projets financés par le dispositif Girardin industriel. Pour cela, vous devrez prouver que le véhicule est utilisé exclusivement dans les territoires d’outre-mer et qu’il contribue au développement économique de la région. En plus des démarches classiques auprès de l’administration fiscale, il est souvent nécessaire de fournir des justificatifs complémentaires prouvant que le véhicule est affecté à une activité en lien direct avec le développement économique des DROM.

Montant TVS : comment calculer cette taxe et quel est le barème appliqué ?

Le calcul de la Taxe sur les véhicules de sociétépeut sembler aux non-initiés, complexe, mais il repose sur des critères précis permettant d’établir le montant dû chaque année. Il est, de ce fait, crucial de bien comprendre les paramètres influençant cette taxe afin de l’anticiper et, dans certains cas, d’optimiser les coûts en fonction des véhicules utilisés par l’entreprise. Voici les principaux éléments à prendre en compte lors du calcul :

• les émissions de CO2.Le montant de la TVS est calculé en fonction des grammes de CO2 émis par kilomètre. Plus les émissions sont élevées, plus la taxe est importante. Chaque année, un barème est publié par l’administration fiscale, qui établit le montant à payer selon différentes tranches d’émissions. Un véhicule émettant plus de 200 g/km de CO2 sera ainsi plus fortement taxé qu’un véhicule émettant moins de 100 g/km. Les véhicules hybrides et électriques bénéficient, pour leur part, d’une exonération ou d’un abattement important ;
• la période d’imposition.La TVS est due pour tout véhicule utilisé pendant plus de 30 jours consécutifs au cours de l’année d’imposition. Si un véhicule est utilisé uniquement une partie de l’année, la taxe est calculée au prorata.

Le barème applicable pour 2024, aussi appelé « Tableau TVS », se divise en tranches selon les émissions de CO2 :

• jusqu’à 20 g/km : exonération totale ;
• de 61 à 100 g/km : environ 2 €/g ;
• de 101 à 140 g/km : environ 4 €/g ;
• plus de 250 g/km : 20 €/g et plus.

TVS 2024 : vers une fin de la défiscalisation outre-mer ?

À l’horizon 2024, des changements majeurs pourraient affecter cette taxe, notamment dans les DROM. L’un des points clés de ces réformes pourrait être la réduction progressive des exonérations actuellement offertes dans les territoires ultra-marins dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin, qui jusqu’ici, soutenait l’investissement dans les véhicules d’entreprises dans ces territoires.

Le Parlement européen, dans le cadre de la transition écologique, pourrait, en effet, imposer de nouvelles normes contraignantes pour réduire l’empreinte carbone des flottes automobiles. Ces nouvelles règles risquent de modifier les conditions d’application de la TVS, y compris dans les territoires d’outre-mer, où les exonérations fiscales pourraient progressivement disparaître au profit d’une taxation verte plus stricte. Les entreprises devront, par conséquent, surveiller de près ces évolutions pour anticiper l’impact sur leurs investissements et leurs véhicules de société.

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Hélène Luz

Passionnée par l'écriture, je suis rédactrice web depuis une dizaine d'années. Motarde dans l'âme et rédactrice pour Oovango depuis janvier 2023, j'ai le bonheur de pouvoir marier grâce à ce partenariat ces deux passions. J'affectionne tout particulièrement les conseils auto et c'est avec plaisir que je partage donc mon expertise et mon enthousiasme dans mes articles.

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