Voiture non roulante : 9 choses à savoir avant de la vendre pour pièces détachées

Face à une voiture non roulante, la vendre en pièces détachées est le premier réflexe. Néanmoins, quels sont les choses à savoir avant de se lancer dans cette démarche ?

1) Quand qualifier votre voiture de « non roulante » ou d’épave ?

Dès lors qu’un véhicule n’est plus en état de rouler, autrement dit qu’il n’est plus en mesure de passer le contrôle technique, il est selon la loi considéré comme un “véhicule non roulant”, immobilisé, et non autorisé à circuler sur la voie publique. On parle aussi de Véhicule Hors d’Usage (VHU). 

Est considéré comme non roulant ou épave, le véhicule dont :

• Le certificat de situation administrative (le certificat de non-gage) mentionne une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (ou carte grise) inscrite par un expert. Cette inscription fait suite à une expertise assidue par l’assureur après un accident. Il se pnonce sur le caractère irréparable de la voiture pour des raisons techniques et/ou économiques.
• Le contrôle technique a relevé une défaillance critique. Son immobilisation dure, tant qu’une contre-visite ne valide pas les réparations.

Pour plus : Contrôle technique : 21 conseils pour éviter une contre-visite

2) Voiture non roulante : que faire ? 

Depuis 2009, le nouveau système d’immatriculation a mis un terme aux ventes de véhicules non roulants pour pièces détachées entre particuliers. Aucune carte grise ou contrôle technique portant la mention “véhicule non roulant” ne peut dès lors être délivrée. La vente d’un véhicule non roulant pour pièces détachées à un particulier devient dès lors impossible.

La loi interdit strictement aux propriétaires de véhicules non roulants de s’en débarrasser en pleine nature. Une amende de 1500€ est alors prévue pour les particuliers et 15000€ pour les personnse morales.

Conserver son véhicule non roulant pour pièces

La seule chose que l’État vous permet de faire avec un véhicule non roulant, c’est d’annuler la carte grise pour le garder chez vous. Afin de le transformer, le démonter, le réparer ou de récupérer des pièces, mais uniquement pour votre usage strictement personnel. Il est donc formellement interdit de les vendre.

Pour conserver son véhicule, il suffit d’effectuer une déclaration de retrait de circulation. Cette déclaration viendra suspendre l’autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation, même s’il est remorqué par un véhicule immatriculé. Et, protégera la/le propriétaire d’éventuels problèmes liés au vol et au trafic de plaques d’immatriculations (usurpation).

La démarche se fait sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), il faudra vous munir d’une copie numérique du formulaire Cerfa de déclaration de retrait de circulation du véhicule et de l’ancienne carte grise du véhicule barrée et signée, portant la mention “retiré de la circulation” en précisant le jour, le mois et la date. Pour effectuer cette démarche, vous pouvez aussi mandater un professionnel. Il faudra alors lui fournir en plus : un mandat et une copie de la pièce d’identité du propriétaire.

Toutefois, un retrait n’est jamais définitif et le propriétaire peut demander la remise en circulation de sa voiture.

3) Quel est mon intérêt si je vends mon véhicule pour pièces ?

Il y a plusieurs raisons qui encouragent à vendre sa voiture pour ses pièces détachées plutôt que de la vendre dans son entièreté. La principale raison est d’ordre économique. C’est une alternative plus rentable si le coût de l’entretien ou des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état de marche est supérieur à sa valeur marchande actuelle. C’est également un bon moyen de tirer profit de sa voiture non roulante tout en alimentant le marché des pièces auto d’occasion. En effet, ces pièces détachées peuvent servir à d’autres conducteurs qui cherchent à acheter des pièces à bas prix.

Pour plus : Les pièces auto d’occasion : les trouver et les choisir ?

Enfin, vendre sa voiture pour pièces détachées peut également être une démarche à la fois éco-responsable et durable. En effet, cela permet de donner une seconde vie aux pièces en état de fonctionnement et de prolonger la durée de vie des véhicules d’autres automobilistes.

Attention : il est illégal d’extirper soi-même les pièces de son véhicule pour les proposer à la vente pour les particuliers ou sur un site de petites annonces.

4) Est-ce qu’on a le droit de vendre une voiture non roulante pour pièces détachées ?

Depuis 2009, il est interdit de vendre, d’acheter ou de faire don d’une voiture non roulante à un particulier, y compris pour ses pièces en France. Cela s’applique aussi si le particulier se trouve dans un autre pays de l’Union européenne. Vous pourrez uniquement le vendre à un professionnel de l’automobile ou à une casse (centre VHU agréé) en toute légalité. Ces porfessionnels sont en mesure d’assurer la destruction de véhicules non roulants, le recyclage et la dépollution des éléments nocifs, sans risque pour l’environnement et en toute sécurité.

Le vendeur d’un véhicule non roulant pour pièces détachées restera l’unique propriétaire du véhicule démonté ou détruit. Il s’expose donc à des risques en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation. En outre, vous vous exposez à une amende pouvant s’élever à 1 500 euros si vous abandonnez votre épave dans un lieu privé ou public. 

5) Quels documents fournir pour vendre sa voiture non roulante pour ses pièces détachées ?

Si votre véhicule est considéré comme « roulant », la transaction se déroule comme une vente classique. Voici les documents nécessaires pour vendre auprès d’un particulier :

• La carte grise ;
• Le procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ;
• Le certificat de non gage datant de moins de 15 jours ;
• Le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*01) à effectuer sur l’ANTS.

Quels papiers pour vendre une voiture non roulante à un professionnel ?

Si la voiture a été déclarée épave à la suite d’un accident, l’assureur va se charger de l’envoi à la casse pour des motifs économiques et/ou techniques. Autrement, le seul moyen de se débarrasser en toute légalité d’un véhicule non-roulant est de le remettre entier (sans pièces manquantes) à un centre VHU agréé. C’est pourquoi, il est interdit et fortement déconseillé de démonter un véhicule non roulant pour vendre les pièces séparément sous peine de devoir payer la prise en charge pour destruction. Il vous faudra les documents suivants : 

• La carte grise : celle-ci doit être barrée, signée et porter la mention « Cédée pour destruction/pour pièces le (date)« . Si vous ne disposez pas de ce document, vous devez présenter une déclaration de vol ou de perte. Ou sinon, un document émanant des autorités et justifiant la décision de retrait.
• Le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*01) : comportant les coordonnées du centre de destruction. Le numéro d’agrément doit également être précisé sur le document de déclaration de cession de véhicule.
• Le certificat de situation administrative (ou de non-gage) de votre véhicule, aussi appelé certificat de non-gage. Ce document mentionne, le cas échéant, l’existence d’une opposition au transfert de la carte grise. Et permet ainsi de savoir si la voiture est gagée.

Comme pour une vente classique, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession sous 15 jours. Mais bien souvent le centre VHU se charge de cette démarche. Dans tous les cas, il a l’obligation de remettre un certificat de destruction à l’automobiliste.

6) Où se débarrasser d’une voiture non roulante ?

En France,  il est impossible de vendre une voiture en mauvais état et/ou non roulant. En effet, vous devez obligatoirement fournir un certificat de contrôle technique à jour et prouver que c’est un véhicule roulant, sous peine de voir la vente refusée. 

Néanmoins, pour se débarrasser d’une voiture qui ne roule plus, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé (casse auto) s’il s’agit d’une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou un quadricycle à moteur. Mais attention, pour être accepté gratuitement, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique, carrosserie, radiateur). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non-homologués qui lui ont été ajoutés.

7) À qui vendre sa voiture non roulante pour pièces détachées ?

Vente de sa voiture pour pièces à un particulier 

Vendre sa voiture pour pièces à un particulier est une démarche légale à condition que le véhicule soit en capacité de rouler. Il doit s’agir d’un véhicule roulant et en état de marche. La procédure est la même que pour une vente classique de voiture d’occasion. L’acheteur peut en effet, en toute connaissance de cause, vouloir acquérir un véhicule d’occasion ancien mais pas non roulant. Ainsi, il peut en récupérer les pièces pour son usage personnel.

En revanche, il est interdit de vendre les pièces détachées d’un véhicule non roulant à un particulier en France. Et ce, y compris si ce particulier se trouve dans un autre pays de l’Union Européenne. Vous disposez de 2 solutions uniquement :

1. Conserver votre véhicule non roulant pour un usage strictement personnel ;
2. Confier votre véhicule à des professionnels agréés.

En cas de vente d’un véhicule non roulant, le nouveau propriétaire ne pourra pas demander de nouvelle carte grise à son nom. Le vendeur du véhicule pour pièces restera titulaire de la carte grise avec tous les risques que cela comporte. Il continuera à recevoir des amendes en cas d’infraction routière et sa responsabilité sera engagée en cas d’accident. En outre, la vente d’une voiture non roulante à un particulier est punie d’une amende pouvant aller jusqu’ à 1500€.

Pour plus : Bien vendre son véhicule : nos conseils

Reprise de sa voiture pour pièces par un professionnel 

En général, un garagiste ou un concessionnaire peut vous faire une offre de reprise pour votre voiture d’occasion en contrepartie de l’achat d’un véhicule neuf. Vous pouvez aussi vous adresser à un professionnel de l’automobile spécialisé dans le rachat de voiture pour pièces. La valeur de reprise dépendra de plusieurs critères : marque, modèle, date de première mise en circulation, kilométrage, prix du marché, etc… Même dans le cas d’un véhicule en panne ou accidenté, le professionnel pourra procéder à la vente de pièces.

Vente de sa voiture pour pièces à une casse auto ou centre VHU agréé

La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un garage est autorisée. Si le propriétaire ne trouve aucun garagiste prêt à acheter son véhicule non roulant, il doit la remettre pour destruction à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage), aussi appelé casse auto. Les centres VHU agréés sont chargés de procéder au traitement d’épaves (voiture HS) et des véhicules en fin de vie. Une condition : le véhicule doit encore être muni de ses composants essentiels. 

Dans le cas contraire, cela rend compliqué la prise en charge du véhicule par un centre VHU pour destruction. Et bien que démonté, un véhicule sans certificat de destruction ne peut pas obtenir la déclaration de retrait de la circulation. Ainsi, le véhicule reste aux yeux de la loi un véhicule roulant, muni d’un certificat d’immatriculation toujours au nom de son propriétaire. En cas d’usurpation des plaques d’immatriculation, il sera difficile pour le propriétaire de justifier sa situation.

Les casses et les broyeurs agréés prennent en charge la dépollution, la destruction, la récupération de matériaux à recycler et des pièces de réemploi. Il s’agit d’un service gratuit si le véhicule est complet. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer en cas d’enlèvement et de remorquage du véhicule. Les casses auto acceptent parfois de payer l’épave mais le montant à espérer est faible, 200 à 300 € maximum. 

8) Peut-on vendre une voiture non roulante sans (CT) contrôle technique pour ses pièces détachées ?

Pour rappel, le contrôle technique est obligatoire à partir du quatrième anniversaire d’un véhicule. Et, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire lors de la vente. Ce délai se raccourcit (moins de 2 mois) si une contre-visite est nécessaire. Néanmoins, il est possible dans certains cas de vendre une voiture sans contrôle technique :

• Le véhicule a été mis en circulation il y a moins de 4 ans ;
• La voiture est vendue à une concession ou un garage ;
• La voiture ne fait pas partie des véhicules sous obligation de contrôle technique : voiture sans permis, voiture de collection datant d’avant le 1er janvier 1960, voiture diplomatique, voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces Françaises et Éléments Civils Stationnés en Allemagne),etc…

Dans le cas d’une voiture non roulante, la vente pour pièces peut se faire sans contrôle technique s’il s’agit d’une cession (pour destruction) auprès d’un professionnel agréé. La meilleure solution est de vous adresser à un garage.

9) Comment barrer une carte grise lors d’une vente pour pièces ?

En cas de remise à une casse auto, la carte grise doit être barrée et signée avec la mention « Cédée pour destruction/pour pièces le (date)« . Puis, elle doit être envoyée à la préfecture avec le certificat de destruction.

• À propos
• Articles récents

Redaction

Derrière la rédaction d'Oovango se cache une équipe de passionnés d'automobile implantée en Martinique. C'est nous qui nous occupons de rédiger certains articles qui concernent directement les outre-mer tels que les revues de marché.

Les derniers articles par Redaction (tout voir)

• AGENDA : Sports Mécaniques Outre-mer – NOVEMBRE 2024 - 21/11/2024
• Le Groupe Citadelle acquiert le NCCIE en Guyane - 20/11/2024
• Revue du Marché Automobile de la Martinique – Octobre 2024 - 19/11/2024