Contrat d’assurance dénoncé par l’assuré – comment résilier ?

Traditionnellement, les contrats d’assurance proposés aux particuliers disposent d’une durée d’un an. Ainsi, ce contrat est reconduit d’année en année à moins d’une dénonciation d’une ou l’autre des parties à l’échéance. Comment dénoncer alors un contrat d’assurance ? Dans quel cas le faire ? Autant de questions pour lesquelles vous trouverez réponses dans cet article.

Quand et comment résilier son contrat d’assurance automobile ?

Une résiliation de contrat consiste à mettre fin aux garanties et à l’engagement qui lie un assureur et un assuré. Il est important de savoir comment s’y prendre en tenant compte des délais de résiliation. Ainsi, selon qu’il s’agit d’une résiliation à échéance ou d’une résiliation hors échéance, deux procédures sont possibles.

Résiliation hors échéance d’un contrat d’assurance

En ce qui concerne la résiliation hors échéance, l’assuré est à même de résilier son contrat d’assurance du moment où la première année est passée. Tout comme la résiliation à l’échéance, une lettre de résiliation en papier ou électronique s’impose pour faire savoir à l’assureur de cette volonté. Il est conseillé de vous assurer du délai de préavis dans le contrat afin de joindre les documents nécessaires pour la procédure. Avant de franchir cette étape, il est important de vérifier si les autres offres d’assurances disponibles sur le marché répondent à vos besoins. N’hésitez pas à utiliser à comparateur pour ne pas vous tromper.

Quand peut-on résilier un contrat d’assurance ?

Une résiliation de contrat consiste à mettre fin aux garanties et l’engagement qui lie un assureur et un assuré. Ainsi, deux cas de figures principales se présentent. On parle alors de résiliation à échéance ou à terme et résiliation hors échéance ou avant son terme.

Résiliation à échéance d’un contrat d’assurance

On parle de résiliation à échéance d’un contrat d’assurance lorsque la résiliation intervient à la date d’anniversaire de celui-ci. De cette façon, le Code des assurances vous donne la possibilité de renoncer à votre contrat à ce moment-là sans avoir à vous justifier. La date d’anniversaire correspondant à la date à laquelle vous aviez signé le contrat. Pour cela, vous êtes tenu d’envoyer un préavis à votre assureur deux mois avant la date d’échéance. Vous devez donc ’envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Soit vous envoyez vous-même la lettre de résiliation en recommandée soit vous demandez à votre nouvel assureur de s’en charger.

Un avis d’échéance c’est quoi ?

Pour rappel, la loi Chatel contraint les assureurs à informer par courrier les assurés de leur capacité à résilier à échéance. L’avis d’échéance doit vous parvenir entre deux mois et 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Une fois cette notification de résiliation reçue, vous pourrez résilier votre contrat d’assurance

Dans le cas où une notification de demande de résiliation n’est pas faite à votre assureur, les garanties sont automatiquement reconduites pour la même durée.

Résiliation hors échéance d’un contrat d’assurance

Il y a résiliation hors échéance dans le cas où cette dernière n’intervient pas à la date anniversaire du contrat d’assurance. En effet, grâce à la loi Hamon une résiliation de contrat d’assurance peut avoir lieu si votre contrat a au moins un an et cela sans motif, sans frais et à tout moment. La résiliation intervient un mois après la demande et votre ancien assureur possède ensuite 30 jours pour rembourser votre solde ou un éventuel trop-perçu.

Résiliation pour changement de situation

Par ailleurs, il est possible de résilier son contrat d’assurance avant son terme dans le cas des événements suivants : un mariage, un déménagement, un divorce, une retraite, une activité professionnelle ou une cessation d’activité. Une résiliation hors échéance peut également arriver lorsque l’assureur refuse une réduction du montant de la prime ou lorsqu’il l’augmente. Dans tous les cas, vous devez notifier à l’assureur dans les trois mois qui suivent la survenue de l’événement.

La loi Chatel : comment ça marche ?

Mise en place en 2005 afin de protéger les assurés, la loi Chatel exige un certain nombre de contraintes aux compagnies d’assurance. Pour rappel, les garanties étaient reconduites de façon tacite avant ces dispositions. Aujourd’hui, grâce à la loi Chatel, les compagnies d’assurances sont enjointes d’envoyer un préavis à l’assuré dans un délai compris entre 2 mois et 15 jours.

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