Mandataires auto : les clients sont-ils protégés ?

Sur le marché automobile ultramarin, les constructeurs désignent des « distributeurs agréés », afin de les représenter sur le territoire. En l’absence de distributeur de la marque, il n’y a généralement pas de vente sur le territoire. Mais depuis quelques années, ce que l’on appelle les « mandataires auto » se développent de plus en plus, à La Réunion notamment.

Qu’est-ce -qu’un mandataire auto?

L’opération est courante : un acheteur acquiert un véhicule automobile auprès d’un vendeur, via un mandataire automobile. Le mandataire qui sert d’intermédiaire, va selon le mandat qui lui est confié, chercher et mettre en relation le vendeur et l’acheteur. Il peut également s’occuper des démarches administratives, le tout moyennant une commission qui sera inclue dans le prix de vente.

La différence entre un mandataire et un concessionnaire est donc considérable. Le mandataire agit en vertu d’un mandat qui selon la Loi doit être écrit. Dans cette hypothèse, le mandataire a pour mission de trouver le véhicule désiré par le client selon les modalités convenues. Le concessionnaire est quant à lui, représentant d’une marque et lié par un contrat de distribution avec le constructeur.

Une proposition commerciale attractive

Les Réunionnais semblent faire de plus en plus confiance aux mandataires auto. La principale raison ? Le prix, sans doute. Chez Cadjee Luxe Auto, à St Denis, on se dit « ni concession, ni mandataire ». « On a un peu de stock, parfois, mais pas tout le temps », précise le gérant. Celui-ci importe ses voitures de France et d’Allemagne. Le client peut commander toute gamme de véhicule. « Plus vous montez en gamme et plus vous pourrez avoir un gros écart de prix. La réduction peut aller de 5.000€ à 40.000€ », explique-t-il. « Si vous voulez une voiture à 240.000€, je vais vous la vendre à 205.000€ par exemple ».

« Il faut faire la différence entre les professionnels et… les déchets si je peux me permettre », explique le gérant d’e-runc@rs, mandataire depuis plusieurs années sur l’île. « C’est simple, si son code APE est différent de 4511Z [« Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers », NDLR], c’est qu’il s’agira certainement d’une agence de location qui fait également de la vente… et ce n’est pas forcément fiable ».

Un passé (pas si lointain) tumultueux

En 2021, plusieurs mandataires français ont été condamnés à des peines de prison dans le cadre de l’affaire de fraude à la TVA concernant les ventes de voitures d’occasion.

La même année, un mandataire de La Réunion fut poursuivi pour la vente des véhicules de luxe en provenance de Dubaï et… non conformes. La vingtaine de victimes avaient payé le mandataire à l’avance et n’avaient jamais réceptionné leur véhicule.

Mandataires auto & concessions, les garanties ne sont pas les mêmes

Le hic survient lorsque : 1) Le véhicule vendu par un intermédiaire se révèle défectueux (quid de la garantie)? 2) Le véhicule est atteint de non-conformités ou de vices cachés (quid des responsabilités)? Le Code civil prévoit que la garantie émane du vendeur qui doit assurer à l’acquéreur « la jouissance paisible de la chose vendue ».

Pour le concessionnaire pas de difficulté, il est redevable de la garantie contractuelle (constructeur). Par ailleurs, il doit également assumer les défauts de conformité et les vices cachés du bien cédé. L’acheteur n’aura donc qu’un seul interlocuteur qui sera à même de répondre à toutes ces problématiques (garanties, entretien…).

Le mandataire n’est pas un vendeur et l’acheteur n’a souvent aucun contact avec le dit vendeur. En effet, selon la Loi l’action en garantie des vices cachés contre un mandataire, dès lors que cette qualité est connue de l’acheteur en dépit de la remise d’un livret de garantie vendeur et du caractère professionnel de la cession intervenue par son intermédiaire, doit être rejetée.

L’acheteur possède néanmoins des recours en cas de litiges

Pourtant il pourrait être opportun pour l’acheteur, dont le vendeur serait par exemple insolvable ou à l’étranger d’agir contre l’intermédiaire qui est intervenu à la vente et qui est le seul contractant connu!
C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt remarqué, a pu considérer qu’un mandataire automobile qui s’était comporté auprès de l’acheteur comme le vendeur véritable du véhicule, pouvait tout à fait se voir reprocher un vice caché sur le véhicule, et ainsi se voir réclamer la restitution du prix du véhicule au titre de la résolution de la vente.

Sa responsabilité pourra être retenue si l’acheteur peut démontrer que le mandataire a commis une faute, qui l’oblige à garantie. Souvent, cette faute résidera dans un manquement à l’obligation d’information et de conseil. Le mandataire en tant que professionnel de l’automobile est en effet soumis à cette obligation.
Le mandataire automobile peut donc avoir une responsabilité dans le cadre des opérations de vente de véhicule auxquelles il participe. Une étude soigneuse des situations des vendeurs ou acheteurs de véhicules peut leur permettre d’agir efficacement contre cet intermédiaire.

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