Loi Hamon, impact sur le changement d’assurance

Désormais, la loi Hamon répond  à votre besoin d’être mieux couvert ou tout simplement de payer votre assurance auto à des tarifs qui vous seront préférentiels.

La loi Hamon, de quoi s’agit-il ?

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance, et notamment les assurances auto étaient le plus souvent renouvelés automatiquement, chaque année. L’assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les 2 mois qui précédaient l’anniversaire de son contrat. Depuis, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ou loi Hamon, est entrée en vigueur en 2015. 

Il s’agit tout simplement d’une loi relative à la consommation qui accorde de nouveaux droits aux consommateurs ; particulièrement, en matière d’assurance. La loi Hamon vise à protéger davantage le consommateur en renforçant ses droits ; en plus de favoriser la concurrence entre compagnies d’assurance. Elle simplifie la résiliation de l’assurance, en vous donnant la possibilité de rompre votre contrat 1 an après votre souscription ; sans recevoir aucune pénalité. La résiliation du contrat d’assurance auto prend alors effet 1 mois après la réception de la demande par l’assureur.

La loi Hamon inclut l’assurance auto et s’étend aussi aux assurances moto. C’est l’occasion pour vous de comparer les différentes formules sur le marché ; et de trouver un contrat en cohérence avec vos besoins et surtout en adéquation avec votre budget. C’est notamment l’opportunité pour consommateurs et professionnels d’améliorer leurs rapports et échanges ou plus largement leur relation.

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La loi Hamon porte le nom de Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation en 2014.

Les conditions d’application de la loi Hamon à votre contrat d’assurance

Pour que la loi Hamon soit applicable, les conditions sont les suivantes : 

1. Il faut que le contrat d’assurance automobile soit à tacite reconduction, c’est–à-dire qu’il soit reconduit, renouvelé automatiquement, sans intervention de votre part, et ce chaque année. 
2. Pour les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de cette loi, même s’ils datent de plus d’ 1 an, vous pouvez exercer votre droit à résiliation, à partir de votre prochaine date d’échéance.
3. La souscription initiale doit avoir une durée minimum d’ 1 an. Le droit de résilier à tout moment naît le lendemain de la date du premier anniversaire de la souscription ; exception faite pour les assurances emprunteurs.

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Depuis la loi Chatel sur l’assurance auto, votre assureur a l’obligation de vous prévenir de l’approche de la date d’échéance de votre contrat ou à sa date anniversaire. La loi Hamon et la loi Chatel sont ainsi deux lois essentielles dans la résiliation de votre assurance auto.

Autre avantage de la loi Hamon sur l’assurance auto depuis 2015

Le libre choix du réparateur automobile en cas de sinistre

Désormais, vous avez la possibilité de choisir librement votre réparateur automobile. Votre assureur doit alors vous en informer. D’ailleurs, cette modalité doit être inscrite dans votre contrat d’assurance auto, chaque année, sur votre avis d’échéance ; et au moment de votre déclaration de sinistre. Les contrats concernés sont ceux souscrits après le 18 mars 2014 ; ou lors de la reconduction tacite des contrats souscrits avant cette date.

Les contrats d’assurance qui font exception à la loi Hamon

En effet, la Loi Hamon ne concerne pas tous les contrats d’assurance. Seulement 3 types de contrats peuvent bénéficier de la Loi Consommation. Les contrats d’assurance :

1. de véhicules terrestres contenant des garanties responsabilité civile, c’est-à-dire les assurances auto et moto classiques.
2. contenant des garanties locatives, soit les assurances habitation que vous soyez propriétaires ou locataires ; et les assurances des propriétaires non occupants.
3. adossées à des biens ou des services, plus généralement appelées assurances affinitaires. Ce seront les assurances de téléphonie, assurances voyage, assurances adossées à des biens d’équipement, assurances non incluses de carte bancaire.

En conséquence, toutes les autres branches de l’assurance sont exclues (la santé, la protection familiale, la protection scolaire, etc…). La loi Hamon ne s’appliquera pas pour les assurances professionnelles et associatives. Mais, seulement aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

Assurance auto et droit de rétractation

Vous venez de souscrire une nouvelle assurance auto ? Et finalement, vous avez changé d’avis ? En principe, vous ne pourrez pas faire valoir la loi Hamon. Néanmoins, vous disposez d’un droit de rétractation.

• Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto à la suite d’un démarchage à domicile. Vous pouvez alors vous rétracter dans un délai de 14 jours, à compter de la date de conclusion du contrat.

• Si vous avez souscrit à distance soit en ligne, par courrier, ou téléphone ; y compris à la suite d’un démarchage téléphonique. Vous pouvez renoncer uniquement à l’assurance auto non obligatoire, c’est-à-dire aux garanties dommages au véhicule (vol, bris de glace, assistance…) dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Vous ne pouvez pas renoncer à l’assurance auto obligatoire Responsabilité civile, aussi appelée assurance « au tiers » dans le cadre d’une souscription à distance.

Que dit la loi Hamon dans le cas de multi-assurances ou de sur-assurance ?

En tant qu’assuré, il peut parfois arriver que vous payez des cotisations “superflues” dès lors que vous souscrivez une assurance contre des risques pour lesquels vous êtes déjà couvert. Cette situation est très fréquente en pratique en plus de générer un surcoût inutile. 

La loi Hamon prévoit qu’en cas de multi-assurances de ce type, le client peut résilier son nouveau contrat dans les 14 jours qui suivent sa souscription ; dès lors que, ce contrat couvre un risque pour lequel il est déjà assuré. L’article L.112-10 du Code des assurances prévoit que cette faculté concerne les contrats d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur. Il s’agira des assurances concernant les risques de perte, de mauvais fonctionnement, de vol, d’endommagement, etc.

Comment résilier votre contrat d’assurance auto avec la loi Hamon ?

Vous avez maintenant la possibilité de résilier votre contrat au bout d’un an de souscription, à tout moment et sans justification. Pour rappel, la résiliation d’assurance auto après la première échéance annuelle du contrat n’entraîne ni frais, ni pénalité, même si vous résiliez sans motif. Et, comment vous y prendre ?

Qui entame les démarches auprès de l’assureur actuel ?

En règle générale, votre nouvel assureur effectue les démarches à votre place auprès de votre assureur actuel. Cependant s’il ne le fait pas ou si vous préférez le faire vous-même, voici les étapes que vous devrez suivre.

Le nouvel assureur 

Dans la mesure où l’assurance auto est obligatoire, elle ne peut être interrompue. Il vous suffit donc de souscrire un contrat d’assurance auto auprès d’un nouvel assureur et de lui fournir les coordonnées de votre ancienne assurance auto (nom de la compagnie d’assurance et numéro de contrat). Avec la loi Hamon, votre nouvel assureur s’occupe de tout.

Il contacte votre ancien assureur et s’occupe des formalités :

• Il envoie la demande de résiliation à votre ancien assureur et lui demande de vous envoyer votre relevé d’informations.

• Votre ancien contrat est résilié un mois plus tard et vous recevez votre relevé d’informations.

• Dans les 30 jours, vous obtiendrez remboursement pour le trop perçu. Votre ancien contrat d’assurance est résilié un mois soit 30 jours après l’envoi de cette lettre, et votre nouveau contrat d’assurance prendra effet à cette même date.

Votre nouveau contrat prend le relais de l’ancien, vous êtes toujours bien couvert.

+ Pour info

Pour résilier un contrat d’assurance (hors garanties emprunteur), il faut adresser une demande de résiliation par lettre ou par mail à votre nouvel assureur. Ce dernier prend en charge la totalité des démarches de résiliation dans un délai d’un mois.

Vous, l’assuré

1. Rédigez une lettre de résiliation à destination de votre assureur, et pensez bien à lui demander un relevé d’informations. Ce document, en sa qualité de curriculum vitae de conducteur, sera utile à votre nouvel assureur.
2. Sélectionnez le contrat d’assurance auto qui vous convient auprès d’un nouvel assureur. Joignez à votre dossier une demande de résiliation de votre ancien contrat.  
3. Votre nouvel assureur auto engage les démarches nécessaires à la résiliation de votre précédent contrat. Vous recevez alors une confirmation de résiliation de votre ancien contrat, vous informant de la date de résiliation effective. 
4. Après votre demande de nouveau contrat, votre précédent contrat est résilié, sans démarches administratives de votre part. Le nouveau contrat d’assurance auto prend automatiquement le relais. Gardez à l’esprit que votre nouvel organisme doit s’assurer de la continuité de votre couverture pendant la totalité de l’opération de résiliation. 

La lettre de résiliation que vous allez envoyer en recommandé doit contenir certaines informations indispensables :

• Vos coordonnées personnelles (nom, adresse)
• Les coordonnées de la compagnie d’assurance
• Votre numéro d’assuré et le numéro de contrat d’assurance auto
• Un rappel de la date de souscription au contrat
• Votre droit à rompre le contrat sans donner de motif grâce à la loi Hamon

Il est recommandé d’envoyer votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. L’accusé de réception n’est pas imposé par la loi mais sera très utile afin d’avoir un élément de preuve en cas de litige d’assurance auto avec votre assureur. 

Quand prend effet ma résiliation chez mon ancien assureur ?

La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par l’assureur, qui vous enverra rapidement un avis de résiliation. Cet avis de résiliation va alors confirmer la date de prise d’effet. Il dispose alors de 30 jours pour vous l’adresser. Celui-ci doit préciser la date de prise d’effet, ainsi que l’annonce du remboursement du solde de votre prime d’assurance. 

En outre, votre assureur actuel aura 30 jours à compter de cette date pour vous adresser le remboursement du solde de votre prime d’assurance.

Au moment de la résiliation de votre contrat d’assurance pour votre voiture, votre assureur doit vous fournir votre relevé d’information. Il résume vos antécédents de conduite et présente un historique des sinistres, s’il y en a eu. Il est essentiel lors de la souscription d’un nouveau contrat auto ; votre nouvel assureur va se baser sur les informations qu’il contient pour déterminer le niveau de risque que vous représentez et ainsi fixer le montant du prix de l’assurance auto.

+ Pour info

Si vous souhaitez résilier votre assurance auto parce que votre véhicule ne va plus circuler (attention, même immobilisée sur la voie publique, une voiture doit être assurée), vous pouvez résilier vous-même en adressant un courrier papier ou électronique à votre assureur.

Le remboursement des mois payés et non-assurés  

Une fois la résiliation acquise, il n’est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d’assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture. Conséquence : l’ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat. 

Dans l’éventualité où vous auriez déjà payé votre cotisation annuelle avant résiliation de votre contrat d’assurance d’auto, vous serez remboursé au prorata les mois pour lesquels vous ne serez pas assuré. Vous serez même remboursé de la partie de la prime d’assurance correspondant à la période du contrat restant à courir.

La résiliation dématérialisée de votre contrat d’assurance auto

Il est désormais légal de résilier par voie électronique : on parle de résiliation dématérialisée. En effet, vous pouvez envoyer votre lettre recommandée en ligne, à condition de passer par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de connaître l’expéditeur et de garantir l’identité du destinataire. Il faut également un accusé de réception, permettant d’être certain de la bonne réception du courrier. Si vous respectez ces règles, votre assureur ne pourra en aucun cas contester votre résiliation.

D’autres motifs pour demander à résilier son contrat d’assurance auto 

Au delà de la loi Hamon, il est toujours possible de résilier votre contrat d’assurance auto :

• en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession ou de départ à la retraite

• en cas de perte, vente ou donation de votre véhicule

Dans la situation où vous vendez votre véhicule, vous avez la possibilité de résilier votre assurance sans attendre l’échéance du contrat ; et ce, même si ce dernier a moins d’un an d’ancienneté. Adressez directement à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception en lui signalant que vous résiliez votre contrat suite à la vente de votre véhicule. Votre contrat est résilié 10 jours après réception du courrier. Si vous l’avez déjà réglé, vous bénéficiez par ailleurs d’un remboursement de la cotisation courant entre le moment de la résiliation et l’échéance du contrat. 

• à l’échéance du contrat, en envoyant une lettre de résiliation 2 mois avant la date anniversaire du contrat (cf. la loi Chatel)

• en cas de majoration de la prime supérieure à celle prévue dans votre contrat

La loi Hamon a pour objectif de favoriser la mise en concurrence des offres. Elle devrait entraîner à terme une baisse des primes d’assurance auto ; réponse concrète à la hausse annuelle continue des tarifs d’assurance. L’assuré peut ainsi menacer de faire appel à la loi Hamon si l’assureur refuse de baisser les tarifs ; alors que la concurrence propose des formules moins chères. 

L’application de la loi Hamon semble mener la vie dure aux assureurs. Particulièrement à ceux qui n’auront pas su vous séduire par leurs tarifs, garanties et services. Mais pourtant, elle vise à vous offrir une certaine latitude dans le choix et la résiliation de votre assurance auto.

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Lauryanne Telchid-Misaine

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