Le défaut d’assurance en Outre-mer : 17 % des accidents en révèle un

Selon le Ministère de la transition écologique, le marché de l’assurance automobile des particuliers dans les Outre-mer est bien plus développé que celui de l’assurance habitation. Ainsi, les cotisations d’assurance auto représentent 1,17 % du PIB d’Outre-mer, contre 0,93 % pour la métropole. Dans les départements de La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, l’écart avec le taux de souscription à des contrats d’assurance observé en métropole est de l’ordre de quelques points. Pour Mayotte et la Guyane, il est d’une dizaine de points. Quid du défaut d’assurance en Outre-mer ?

Qu’est-ce qu’un défaut d’assurance ?

Le défaut d’assurance automobile désigne le fait de ne pas être protégé par un contrat d’assurance auto, qui est obligatoire. En effet, l’assurance auto est obligatoire pour tout propriétaire de véhicule motorisé (cela s’applique aussi aux motos). La loi impose la garantie minimum de Responsabilité Civile, qui couvre les dommages corporels et matériels causés involontairement aux tiers.

Une évaluation compliquée et imprécise en Outre-mer

Les données disponibles de l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) semblent témoigner de défauts d’assurance auto plus important dans les Outre-mer qu’en métropole. Même pour les garanties obligatoires ! Les procès-verbaux dans le cadre d’un accident de la circulation peuvent être un marqueur. En effet, lors de chaque accident corporel de circulation, la section Trans PV de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) adresse aux compagnies d’assurance concernées une copie des procès-verbaux reçus des services de police et de gendarmerie. Dans les départements ultramarins, on constate une part significative de véhicules non assurés. Cela parmi ceux impliqués dans des accidents corporels de la circulation dont les PV sont communiqués. Voici la part des PV reçus indiquant la non-assurance d’un véhicule impliqué en 2018 :

Martinique : 23 %

Guadeloupe : 22 %

Guyane : 19 %

La Réunion : 14 %

Mayotte : 36 %

On remarque que la Réunion affiche, comme en matière d’habitation, un taux de non-souscription plus faible que les autres départements. Néanmoins, le manque de fiabilité du processus de transmission des PV et le faible nombre de fiches reçues d’Outre-mer incite à considérer ces chiffres avec prudence. Surtout dans le cas de Mayotte.

Pour l’année 2019 (2020 étant biaisée du fait de la situation sanitaire), 2,5% de la totalité des 70 000 PV établis en France faisaient état d’une non-assurance. Les PV concernant les accidents en Outre-mer, mentionnent un défaut d’assurance dans 17 % des cas.

Rouler sans assurance : un révélateur de comportement risqué

Selon le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), 26 % des conducteurs de véhicules non assurés n’ont pas non plus de permis valide. 18 % ont un contrôle d’alcoolémie positif et plus de 70 % des véhicules non assurés ont plus de onze ans.

Il est utile de préciser que les véhicules assurés impliqués dans un accident corporel avec un véhicule non assuré apparaissent dans les PV signifiant un cas de défaut d’assurance.

Le taux est donc sensiblement surévalué par ces remontées consécutives à un accident corporel.

Au total, les différents assureurs interrogés ont fait état d’une non-souscription des particuliers ultramarins à l’assurance dommage des véhicules de l’ordre de 15 à 30 %. Indiquant qu’une partie des clients choisissaient de n’assurer leur véhicule que pour la garantie aux tiers.

Qu’est-ce que j’encours si je n’ai pas assuré mon véhicule ?

Le défaut d’assurance est un délit puni par plusieurs sanctions parfois cumulatives.

Quelles sanctions pour un défaut d’assurance ?

Amende (contravention) pour défaut d’assurance

La conduite sans assurance est une infraction est punie de 3 750 € d’amende. Mais depuis la Loi de modernisation de la justice, une amende forfaitaire de 500 € a été institué pour les primo-délinquants. Leur évitant un passage devant le tribunal.

À cette amende, s’ajoute une contribution forfaitaire de 250 € pour le Fonds de garantie, soit 750 €.

Quelle autre peine pour défaut d’assurance ?

Et dans certains cas, il peut y avoir des sanctions plus lourdes encore pour cette infraction. Par exemple la confiscation du véhicule, une suspension de permis de 3 ans maximum ou une annulation du permis. Mais aussi une interdiction de conduire y compris les véhicules sans permis avec obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Défaut d’assurance : combien de point perdus sur le permis ?

La conduite sans assurance n’entraîne pas de retrait de points ni d’emprisonnement. Mais il entraîne une possibilité de suspension, et même d’annulation du permis. Le défaut d’assurance peut entraîner de très graves conséquences financières en cas d’accident.

La non-présentation d’assurance auto

Défaut d’attestation d’assurance

La non-présentation de l’attestation d’assurance (aussi appelée certificat d’assurance ou carte verte) lors d’un contrôle est punie d’une amende forfaitaire de 35 €. Le conducteur qui n’a pas pu présenter son attestation d’assurance lors d’un contrôle routier, doit se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie avec le document.

Défaut de vignette d’assurance sur le pare-brise

La non-présentation d’une vignette d’assurance sur votre pare-brise vous expose également à une amende forfaitaire de 35 euros. Oublier de la mettre à jour est aussi passible d’une sanction. Et cela, même si vous disposez sur vous des documents d’assurance en cours de validité. Là aussi, l’amende s’élève à 35 euros.

Qu’arrive-t-il en cas d’accident avec un véhicule non-assuré ?

Si la victime a souscrit une garantie « Tous Risques », son assureur l’indemnise pour les dommages matériels et se retourne contre le tiers responsable. Si celui-ci n’est pas en mesure d’indemniser, et en cas de dommages corporels, c’est le Fonds de garantie qui prend le relais. Et qui se retourne ensuite contre le conducteur responsable. Il devra ensuite rembourser les indemnisations versées assorties d’une majoration de 10 %.

Enfin, si la victime a souscrit une assurance au tiers, c’est le Fonds de garantie qui intervient sans limitation de sommes en cas de dommages corporels. Et cela à hauteur de 1 120 000€ pour les dommages matériels.

En cas d’accident grave, un défaut d’assurance peut entraîner la ruine du conducteur responsable.

L’espoir d’une diminution des défauts d’assurance

Créé par la loi du 18 novembre 2016, un fichier des véhicules assurés (FVA), est accessibles aux forces de l’ordre (gendarmes et policiers). Depuis le 1er janvier 2019, il leur permet, lors de contrôles routiers, de vérifier si le véhicule est bien assuré.

Un dispositif (vidéo-verbalisable) qui autorise l’espoir d’un recul de la conduite sans assurance automobile dans les départements d’Outre-mer (et de la France entière). Et ce, du fait du risque d’immobilisation du véhicule, voire de suspension de permis. Cela dans un contexte d’absence de transports alternatifs où l’automobile est matériellement indispensable (et socialement très valorisée).

(sources : IGF et CGEDD)

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Marlène François

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